Le gouvernement suisse a indiqué qu’il existait plusieurs projets pertinents visant à accroître la concurrence sur le marché suisse de la vente au détail.
Par exemple, le projet de libéralisation de la vente par correspondance de médicaments en vente libre.
La Suisse est une «île aux prix élevés» en raison des restrictions qui subsistent en matière d’ouverture de l’économie et d’un pouvoir d’achat élevé.
Les prix sont en moyenne 59 % plus élevés que dans l’UE. En 2017, une initiative populaire «Contre l’îlot de cherté-Des prix équitables» a été proposée pour lutter contre les abus de position dominante et les restrictions à la concurrence.
L’initiative a finalement été retirée au profit du contre-projet adopté par l’Assemblée fédérale en 2021.
En revanche, conformément au postulat Stahl (19.3382) «Commerce par correspondance de médicaments non soumis à ordonnance», le Conseil fédéral a examiné les possibilités d’un commerce par correspondance sûr et de qualité pour les médicaments non soumis à ordonnance.
D’une manière générale, le commerce de médicaments par correspondance est interdit en Suisse.
Toutefois, les cantons peuvent autoriser les pharmacies à le faire si la commande est accompagnée d’une ordonnance.
Marché suisse
Compte tenu des possibilités technologiques étendues d’aujourd’hui, telles que la vidéophonie, l’utilisation accrue des smartphones et l’expérience acquise lors de la pandémie, le Conseil fédéral a décidé le 24 novembre 2021 de soumettre une proposition visant à simplifier la vente par correspondance de médicaments non soumis à ordonnance, tout en garantissant en tout temps la sécurité des patients et la qualité des médicaments.
Par ailleurs, l’ouverture de la consultation sur la révision correspondante de la loi sur les produits thérapeutiques est prévue pour 2023.
Un autre projet est le message relatif à la loi sur l’approvisionnement en gaz.
A ce jour, il n’existe pas de cadre national uniforme pour le fonctionnement de la concurrence sur le marché du gaz.
Bien que l’accord de 2012 sur les associations ait réglementé l’accès au réseau pour la fourniture de gaz aux grands clients industriels, il n’a pas accordé aux autres consommateurs finaux le droit de choisir librement leur fournisseur.
En 2020, la Commission de la concurrence a décidé que les petits consommateurs finaux devraient également pouvoir choisir librement leur fournisseur.
La loi sur l’approvisionnement en gaz (GasVG) vise désormais à définir des règles uniformes et claires afin de permettre l’émergence d’un marché du gaz efficace.
