Le gouvernement mexicain a souligné l’une des limites du mécanisme de réaction rapide en matière d’emploi dans le cadre de l’accord Mexique-États-Unis-Canada (ACEUM).
Il s’agit de la non-rétroactivité des accords commerciaux liés à l’utilisation de ce mécanisme.
Mécanisme de réponse rapide du travail dans le cadre de l’ACEUM
D’une part, le gouvernement américain a été la force motrice de la mise en place de ce mécanisme, qu’il met en avant chaque fois qu’il le peut comme un moyen de mieux équilibrer la concurrence entre les travailleurs mexicains et américains dans la production de biens et de services échangés bilatéralement.
D’autre part, le gouvernement mexicain a réaffirmé que le mécanisme en question ne devait pas être utilisé de manière excessive.
Le sixième rapport de la présidence mexicaine a souligné qu’une décision en faveur du Mexique dans le cadre du premier groupe spécial d’arbitrage du mécanisme de réaction rapide en matière d’emploi a créé un précédent sur la non-rétroactivité des accords commerciaux, tout en encourageant une utilisation raisonnable et de bonne foi de ce mécanisme.
Réaction rapide en matière d’emploi
Le gouvernement mexicain a traité 25 demandes de révision dans le cadre de ce mécanisme:
- Dans 18 cas, des mesures correctives ont été convenues ou des mesures correctives ont été prises pour un éventuel déni de droits.
- Dans deux cas, aucun refus n’a été constaté.
- Sur le nombre total de demandes reçues, deux cas ont atteint le stade du groupe spécial du travail: l’un a été favorable au Mexique en raison de l’incompétence du groupe spécial et l’autre a poursuivi la procédure.
Exploitation minière
En août 2023, le gouvernement américain a demandé au Mexique d’établir un groupe spécial de réponse rapide en matière de travail afin de régler les différends entre gouvernements concernant le conflit du travail à la mine San Martin.
Cette mine est située à Sombrerete, Zacatecas, et a produit 4,647 tonnes de concentrés de cuivre et 14,865 tonnes de zinc en 2023.
Le conflit a débuté en juillet 2007, lorsque le syndicat des mineurs s’est mis en grève à la mine. Après 16 ans de litiges, la Commission fédérale de conciliation et d’arbitrage (JFCA) a rendu une décision le 9 juin 2023. Cette résolution annule l’accord du 23 août 2018, qui avait mis fin à la grève par le biais d’un accord entre Grupo Mexico et une coalition de travailleurs.
Le 14 juin 2023, la JFCA a statué sur l’imputabilité de la grève. Dans sa décision, elle a reconnu le Sindicato Minero comme titulaire de la convention collective. En outre, elle a déclaré Grupo Mexico responsable de la grève et lui a ordonné de verser des arriérés de salaires et d’avantages sociaux. Enfin, la grève a été levée.
Aucun produit n’a été exporté de cette mine vers les États-Unis.
L’affaire a ainsi permis de mettre en place les limites du mécanisme de réaction rapide en matière d’emploi dans le ACEUM.