L’Unité des pratiques commerciales internationales (UPCI) applique des mesures antidumping, compensatoires et de sauvegarde au Mexique en tenant compte des délais suivants.
Au sein du ministère de l’économie, l’UPCI est l’autorité chargée de mener des enquêtes sur le dumping, les subventions et les sauvegardes, ainsi que de proposer l’application (ou non) de mesures compensatoires, antidumping et de sauvegarde.
L’avis de la Commission du commerce extérieur (Cocex) est pris en compte avant l’application des droits.
Dans les enquêtes sur les pratiques commerciales internationales déloyales et les mesures de sauvegarde, le ministère de l’économie dispose de 25 jours pour accepter la demande et ouvrir l’enquête (par le biais d’une résolution d’ouverture publiée au Journal officiel de la Fédération (DOF), ou de 17 jours pour demander au requérant des informations ou des données supplémentaires, qui doivent être fournies dans les 20 jours suivant la réception de la demande (prévention).
Si l’UPCI estime que les informations sont satisfaisantes, elle émet la résolution initiale; si les éléments et données requis ne sont pas fournis en temps et en forme, la demande est rejetée et le demandeur en est informé.
Mesures antidumping
Si une enquête est ouverte, le ministère de l’économie notifie le lendemain les parties intéressées dont il a connaissance et leur accorde un délai de 23 jours à compter de la date de réception des réponses au questionnaire officiel pour présenter leurs arguments, informations et éléments de preuve.
Le ministère de l’économie émet une détermination préliminaire dans les 90 jours suivant la publication de la résolution ouvrant l’enquête, qui est publiée dans le DOF et notifiée aux parties intéressées dont il a connaissance.
Le projet de détermination finale doit être soumis au Cocex pour avis et publié au DOF dans un délai de 210 jours à compter du lendemain de la publication au DOF de la détermination d’ouverture de l’enquête.
Au cours de la période 2017-2021, le Mexique a ouvert 28 enquêtes antidumping, soit moins qu’au cours de la période 2012-2016 (novembre), au cours de laquelle 34 enquêtes avaient été ouvertes.
La plupart des enquêtes ouvertes concernaient des produits de la Chine (39,3 pour cent), de l’Union européenne (14,3 pour cent), des États-Unis (10,7 pour cent), du Japon (7,1 pour cent) et de la République de Corée (7,1 pour cent). Au cours de la période considérée, le Mexique a imposé 28 mesures.
