La loi américaine mettant en œuvre le ACEUM a alloué 180 millions de dollars au ministère du travail (DOL) pour des programmes d’assistance technique visant à soutenir les réformes du système de justice du travail au Mexique.
Ce budget comprend des subventions destinées à soutenir le renforcement des capacités des travailleurs, à lutter contre le travail forcé et le travail des enfants, et à réduire la discrimination sur le lieu de travail au Mexique.
À la fin de l’année 2023, le DOL avait octroyé 180 millions de dollars.
En 2023, l’USTR a continué à travailler en étroite collaboration avec les responsables mexicains du commerce et du travail pour assurer la mise en œuvre effective des réformes constitutionnelles et législatives mexicaines, qui nécessitent la création de nouveaux tribunaux du travail et la réforme du système d’administration de la justice du travail au Mexique.
Au cours de l’année écoulée, le gouvernement américain a également pris 13 mesures dans le cadre du mécanisme de réaction rapide du ACEUM et a négocié quatre cours de rattrapage.
Les États-Unis ont mis en place le premier groupe spécial de règlement des différends dans le cadre de ce mécanisme et ont travaillé en collaboration avec leDu point de vue de l’USTR, ces actions démontrent l’engagement des États-Unis à faire respecter le ACEUM et montrent que le mécanisme fonctionne, comme prévu, pour obtenir des victoires rapides et significatives pour les travailleurs sur le terrain et promouvoir une course au sommet.
Système de justice du travail
Afin de garantir une surveillance et des ressources adéquates pour l’application des obligations de l’USMCA en matière de travail, la loi de mise en œuvre de l’accord États-Unis-Mexique-Canada (19 U.S.C. § 4501-4732 (2020)) alloue 30 millions de dollars sur quatre ans à l’USTR et au DOL pour l’application de l’accord et prévoit que le DOL affecte jusqu’à cinq attachés du travail à l’ambassade des États-Unis et aux consulats américains au Mexique.
Le DOL a affecté le cinquième attaché du travail en 2023, et tous travaillent en étroite collaboration avec le représentant principal du commerce de l’USTR, ainsi qu’avec les fonctionnaires du département d’État des États-Unis à l’ambassade des États-Unis à Mexico.
Réforme du travail
Le ministère du travail a nommé le cinquième attaché du travail en 2023, et tous travaillent en étroite collaboration avec le représentant principal du commerce de l’USTR, ainsi qu’avec les fonctionnaires du département d’État des États-Unis à l’ambassade des États-Unis à Mexico.
The resources allocated also supported the creation and operation of an Interagency Labor Monitoring and Enforcement Committee (the Committee) to coordinate the monitoring and enforcement of the labor provisions of the ACEUM, with a particular focus on Mexico’s historic labor reform process.
The Committee, co-chaired by the U.S. Trade Representative and the U.S. Secretary of Labor, was established in 2020 and met periodically throughout 2023 to review labor rights issues in Mexico.
Pursuant to the ACEUM Implementation Act, the Committee prepared reports every 180 days and transmitted them to the Senate Finance Committee and the House Ways and Means Committee.